 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...celui où son jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afiaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1256 pages
...jugement lui a été prononcé , pour declarer аи Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqo'iprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mûmes parties , est attaque par les mêmes moyens que le pfemicr, la Cour prononce , toutes les Chambres... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...1837 wört^ fotgenbeè : 2lrt. l. „Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième, arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les même» moyens que le premier , la cour de cassation... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...déclarer au (irrflc qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrèl ou jugement en dernier ressort . le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afuire , entre les mêmes parties , est alla ¡ué par les mimes moyens que le premier, la Cour prononce,... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1182 pages
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefle qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...juill. 182$. — Loi relative à l'interprétation des lois. Arl. 1. Lorsque après la cassation il un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mt-me Affaire, enlre les mêmes parliez, csl allaqué par les mûmes moyens que le premier, la cour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...l'interprétation des lois. Art. 1. Lorsque apri's la cassation il un premier arrêt ou jugement CD (k'rnier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre le:- mômes pari ies, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1286 pages
...celui où son jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefie qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...1837 est ainsi conçue : «Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...législateur lui-même prévalut et donna lieu à la loi du 30 juillet, d'après laquelle, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
