 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869 - 322 pages
...fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Law - 1869 - 594 pages
...le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1870 - 616 pages
...faisant usage de faux noms ou de « fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Henri Léonard Bordier - 1870 - 140 pages
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
