 | Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...sera procédé, par des experts que les parties nommeront ou qui seront nommés d'oflice par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion du produit de l'année commune... | |
 | André Ferradou - Feudal law - 1928 - 500 pages
...sera procédé, par des experts que les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion du produit de l'année commune... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...procédé par des experts que les parties nommeront , ou qui feront nommés d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire...année commune. La quotité de la redevance annuelle fera enfuite fixée dans la proportion de l'année commune du fonds , & ce produit annuel fera évalué... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...procédé, par des experts que les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité «9» annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion du produit de l'année... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...procédé par des Experts que les Parties jiommerorit , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds, peut produire en nature dans tine année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion... | |
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Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. 
