 Pourra La d. Compagnie Comme Seigneurs haut justiciers des pays de sa Concession y Etablir des juges Et officiers Partout ou Besoin Sera Et ou Elle jugera apropos, de les deposer Et destituer quand Bon Luy Semblera lesquels Connoitront de toutes affaires...  Publications of the Louisiana Historical Society - Page 48by Louisiana Historical Society - 1908Full view - About this book
 | Canada - 1908 - 512 pages
...justice, police, commerce, navigation tant civiles que criminelles : et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés, nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux 1 The Company proceeded to take advantage of these powers... | |
 | Raymond Du Bois Cahall - History - 1915 - 284 pages
...of his ability to retain or dismiss them.8 The 1 Jugements et Delib., vol. i, pp. 121 and 129. 1 " et ou il sera besoin d'etablir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composes, nous seront nommes et presentes par les directeurs genereux de la dite Compagnie ; et sur... | |
 | Pierre Georges Roy - Québec (Québec) - 1923 - 632 pages
...de justice, police, commerce, navigation tant civiles que criminelles; où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés, nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de la dite compagnie; et sur les dites nominations les provisions... | |
 | Thomas Guerin - Canada - 1926 - 266 pages
...connoitront de toutes affaires de justice, police, commerce, navigation tant civiles que criminelles; et ou il sera besoin d'etablir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composes, nous seront nommes et presentes par les directeurs gfneraux de la dite compagnie; et sur... | |
| |
