II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 17 by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages Full view -
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