 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...crainte des parents. L'art. 64 contient en celte matière la règle définitive : ou bien l'enfant a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, alors il n'ya pas délit ; ou bien la contrainte morale a été réelle, mais insuffisante pour enlever... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Par démence, la loi entend l'aliénation mentale, la folie. Or, à côté des troubles intellectuels... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...27 mai 1885, art. 19). lorsque le prévenu est en état de démence au temps de l'action, lorsqu'il a été contraint par une force, à laquelle il n'a pu résister, lorsque l'action, -quelles que soient les apparences extérieures, a été exécutée sans intention... | |
 | Charles Féré - Crime - 1888 - 220 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La plupart des auteurs et des jugements enseignent en outre que la responsabilité civile est nulle... | |
 | Victor Parant - 1888 - 442 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Enfin des lois spéciales règlent la manière dont les aliénés, en cas de nécessité, peuvent... | |
 | Arnolʹd Davidovich Margolin - Criminal law - 1905 - 96 pages
...détournée autrement, n'est pas < imputable ». (2) II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (G. pén. fr. art. 64). (L'impossibilité de détourner le danger par d'autres moyens) encore une condition... | |
 | Victor Dave, Alfred Costes - Bibliography, National - 1906 - 752 pages
...singuliers résultats. L'article 64 du code pénal porte qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. A une époque où régnait en maître le système dualiste, on a compris que celle forer pouvait être... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...que, de même, il n'ya, d'après l'article 64 du Gode pénal, ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, il n'ya pas contravention lorsque, dans un cas de force majeure, l'inculpé s'est trouvé dans l'impossibilité... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...1855, S., 56. 1. 467, D., 50. 1. 177, — Cass., 8 novembre 1878, D., 79. 1. 387, S., 80. 1. 43. qui a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ou celui qui était en état de légitime défense au moment où il a commis le fait qui lui est reproché.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...crimo ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — Instr. 339. R. v» Peine, 368 s. — S. eod. v°, 324 s. — T. (87-У7), v° Excuse, 1s. — V.... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
