 | Antonin Bossu - Anatomy - 1882 - 612 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (CC, art. 64). Il faut «ntendre ici par démence toute espèce de lésion des facultés intellectuelles... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. • On a très-rationnellement tiré de ce texte la théorie de l'obéissance passive à la loi, cette... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en > démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — G. civ. 399. — C. Pén. 49 (*). 1 — I/art. 64duC. Pén. (français) supposant la contrainte... | |
 | Édouard Blache - Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1883 - 84 pages
...contravention, « lorsque le prévenu était en » état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il » a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister, ou s'il a agi pour la légitime défense de » lui-même ou d'autrui. » Ainsi l'aliénation mentale,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il autre héritage, sont immeu Art. 72. L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait, sera acquitté... | |
 | Jens Gran - Courts-martial and courts of inquiry - 1884 - 560 pages
...de l'accusé, comme la démence au moment de l'action, la légitime défense et le cas où l'accusé a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; ou bien des excuses qui diminuent la culpabilité de l'agent, comme le cas où un mari tue sa femme... | |
 | Hungary - Contraventions (Criminal law) - 1885 - 448 pages
...i° et 6° ne sont pas appliquées. ART. 40. N'est pas punissable celui qui commet un acte auquel il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. ART. 41. N'est pas punissable celui qui commet une action commandée parla défense nécessaire de... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...contradiction entre deux décisions, dont l'une acquitterait un individu du chef de meurtre, parce qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, et dont l'autre le condamnerait cependant, à raison du même fait, à des dommages-intérêts. 6)... | |
 | U. van Mighem - 1886 - 252 pages
...l'autorité; lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment des faits, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (Art. 70 et 71.) L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 436 pages
...cass.' 20 avril 1883 (ibid., 188S, 1, 130). du code pénal, 11 n'ya pas d'infraction lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; Que toute imputabilité pénale disparait lorsque la personne qui enfreint la loi agit sous l'influence... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
