 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...l'appréciation du juge; elle se borne à dire qu'il n'ya « ni crime, ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » (art. 64) ; nous croyons qu'elle a bien fait de|ne pas préciser davantage et notamment de s'abstenir... | |
 | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 424 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — 416. 417. Pour que l'état de démence puisse servir, non à excuser, mais à innocenter un fait... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. L'aliénation mentale n'entraîne pas seulement l'incapacité politique et civile, elle est encore... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...supprime la liberté. I1 n'ya ni crime, ni délit, dit l'article 64, C. p., in fine, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. La responsabilité étant la conséquence de la liberté , dit M. Bertauld (XV leçon ) , la pénalité... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 692 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. De même il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide était ordonné par la loi et commandé par... | |
 | Comparative law - 1878 - 1210 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Le législateur n'a pas essayé de définir la démence. Il s'en est rapporté à l'examen des circonstances... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1878 - 1112 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (CP, 416, 417.) Loi du 28 décembre 1873. ART. 12. — Le gouvernement désignera un établissement... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1879 - 666 pages
...la mort au défunt : 1 ° Lorsqu'il était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; comme s'il l'a tué dans un accès de folie furieuse (art. 64 Cod. pén.) ; 2° Lorsque l'homicide... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...dont on a abusé et dont on abuse encore dans les plaidoiries criminelles ; — 3° que le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, c'est-à-dire par celte impulsion morbide que subit l'aliéné et qui, dominant, sa volonté, est,... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...pénal devrait, en ce cas, recevoir son application : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La loi d'ailleurs suppose toujours la volonté, de sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier... | |
| |
II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
