 | 1872 - 804 pages
...admet en outre, que le prévenu n'a commis ni crime, ni délit, c'est-à-dire n'est pas responsable, s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Je veux que la loi ait entendu parler d'une force de nature physique qui entraîne l'individu par la... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. AIT. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans... | |
 | Archives - 1873 - 716 pages
...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La faim, reprend-on, est une force à laquelle le prévenu n'a pas pu résister ; il n'ya donc,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...crime ni délit , lorsque le prévenu étuit en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "* Art. 49. Nul crime ou délit ne peut être excimé , ni U peine mitigée , que dans les cas et dans... | |
 | Maxime Du Camp - 1873 - 578 pages
...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en étal de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » On se trouve donc en présence d'un malade ; il n'appartient pins à la justice, qui rend une ordonnance... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Art. 65.« « Nul crime ou délit ne peut être eicusé , ni la peine mitigée, que dans les cas... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...ni crime ni délit, lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Oï. — Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 822 pages
...contravention, l'inculpé échappe à la condamnation, s'il était en état de démence au temps de l'action, ou s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. De même encore les contraventions bénéQcient des articles 66 et 69, C. pén., d'après lesquels... | |
 | Medical jurisprudence - 1876 - 602 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu » était en état de démence au temps de l'action, ou lorsu qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister ». Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant... | |
 | 1876 - 1200 pages
...ni délit lorsque le prévenu » était en étal de démence au temps de l'action, ou lors» qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister. » Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
