 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...exclusive de toute culpabilité légale. Était en étal de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Ainsi que nous l'avons déjà remarqué, tout crime ou délit se compose du fait et de l'intention;... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, doit être appliqué dans toutes les matières sans exception, il en est de même de l'art. 66 du même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu étaitcn élatdc démence au temps de l'action , ou lorsqu'il E - C. 489.— P. 65. 68. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...crime « ni délit lorsque le prévenu était en état de démence «au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint « par une force à laquelle il n'a pu résister. » De cet article, qui demande une rédaction plus explicite , on pourrait tirer la conséquence que... | |
 | 1845 - 438 pages
...De la force majeure.. 13.— Il n'ya ni crime ni détit, lorsque le prévenu, au moment de l'action, a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (C. pén. 64). 14. — II résutte virtuellement de ces mots : une force à laquelle le prévenu n'a... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en élat démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. La démence est exclusive de toute intention criminelle, et la loi laisse aux juges une latitude nécessaire... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Nous citons cet article, non comme applicable aux délite militaires, mais comme renfermant des... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Voici les réflexions qu'a faites sur cette loi M le conseiller Dehaussy de Robécourt, dans le Traité... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...doive être accueilli, toutes les fois qu'il résulte des circonstances de la cause que l'inculpé a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. En conséquence, la cour de cassation a jugé plusieurs fois que l'empêchement, provenant d'une force... | |
 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » D'après l'art. 146 du Code civil , il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de con»entement.... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
