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" II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "
Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 17
by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
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Bulletin de l'Academie de médecine, Volume 86

Medicine - 1921 - 480 pages
...n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était eu démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Par conséquent une personne qui est aliénée ne peut être considérée comme criminelle. Il contient...
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Précis de médecine légale

Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Elle s'occupe des personnes excusables, d'après leur âge, dans les articles suivants : Aux. 340,...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...état mental le privant nécessairement et complètement de la conscience de ses faits ; 2° Lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ou par une crainte insurmontaoïe. ART. ,'(7. — Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les...
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Code d'instruction criminelle: annoté, Volume 2

France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...accordé par la loi ». — Cass., 26 oot. 1815 [tuprà, a. 120]. 122. Il en est de même ei l'accusé a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister : cette contrainte irrésistible (art. 64 C. pén.) constitue un fait justificatif et se trouve dès...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...crime ni délit , lorsque le évenu était en état de démence au temps e l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...
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Le livre du bagne ; précédé de, Lueurs dans l'ombre, plus d'idiots, plus de ...

Louise Michel - Mentally ill - 2001 - 204 pages
...ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Dès lors, s'organisent dans les prétoires des consultations médico-psychologiques sous la conduite...
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La prison

Jacques Lerouge - Criminals - 2001 - 132 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Cette notion de « démence », non définie par le législateur, ouvrait la possibilité d'interprétations...
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Sul luogo del delitto: pratica penale, inchiesta e perizia giudiziaria a ...

Michel Porret - History - 2007 - 296 pages
...«Aliénation mentale», p. 17: «[il n'y] pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était en état d'aliénation mentale au moment où le fait...a eu lieu ou s'il a été contraint par une force a laquelle il n'a pas pu résister». 32 Jur. Pén. X 737, fasc. 523: «dangeureuse pour elle-mème...
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