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" II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "
Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 17
by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...de manoeuvres pratiquées par des tiers". c) L'irresponsabilité pénale existe là où l'agent « a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Mais, dans ce cas même, la responsabilité civile peut être engagée, s'il subsiste une faute...
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Demifous et demiresponsables

Joseph Grasset - Insanity - 1907 - 312 pages
...l'appui de cette manière de voir, HKNHI JOLY rappelle que dans l'article 64 il ya les mots « lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister 1 » et ajoute que ce mot « force » a une généralité très grande, qu'il prête à une extension...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...de manœuvres pratiquées par des tiers12. c) L'irresponsabilité pénale existe là où l'agent « a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Mais, dans ce cas même, la responsabilité civile peut être engagée, s'il subsiste une faute...
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Journal de psychologie normale et pathologique, Volume 4

Pierre Janet, Georges Dumas - Psychology - 1907 - 620 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Loi décrétée le 13 février 1810 et promulguée le 23 du même mois. oublieux de la terminologie...
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Cours de droit forestier, Volume 1

Charles Guyot - Forestry law - 1908 - 742 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». On peut ajouter que, dans les même cas, il n'ya pas de contravention; car il est reconnu que la...
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La responsabilité des criminels

Joseph Grasset - Criminal law - 1908 - 294 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Le mot responsabilité n'est pas prononcé dans cet article ; dans le Code pénal actuel on ne trouve...
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Le droit pénal égyptien indigène, Volume 2

J. Grandmoulin - Criminal law - 1908 - 622 pages
...textuellement l'art. 64 du code français, décidait : « qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Ce texte a paru manquer de précision. Le nouveau code donne une formule plus nette qui s'inspire...
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L'expérience morale

Frédéric Rauh - Ethics - 1909 - 270 pages
...causé. L'article 64 du Code pénal dit qu'il n'ya « ni crime, ni délit, lorsque le prévenu. . . a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » . On considère l'imminence de la mort par inanition comme une de ces forces irrésistibles '. On...
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L'expérience morale

Frédéric Rauh - Ethics - 1909 - 260 pages
...dommage causé. L'article 64 du Code pénal dit qu'il n'ya «ni crime, ni délit, lorsque le prévenu... a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » . On considère l'imminence de la mort par inanition comme une de ces forces irrésistibles 1. On...
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Les syndicats professionnels devant la justice

Aimé Chevrou - Syndicalism - 1909 - 190 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'aclion, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Quant au rôle qu'on voudrait attribuer à l'amende, il est déja rempli par la condamnation aux...
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