 | Medicine - 1833 - 608 pages
...crime ui délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( '"</<• /•••-"/, art. 64). Si les juges, dans la chambre du cousuil, sont d'avis que le fait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excuse, ni la peine mitigée, que dans les aïs et dans les circonstances... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...ces deux genres de contrainte sont entendus sous les mots de l'art. 64 du code pénal : « lorsqu'il a été contraint • par une force à laquelle il n'a pu résister » ( p. 1 29 et suiv. ). L'auteur expose ensuite la doctrine reçue sur cette matière dans le droit... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...du Code pénal, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La disposition de cet article est-elle applicable aux simples contraventions? Un premier motif de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tehip» de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (Idem, art. 64.) (1) — foir D8MHICB. kl n'ya ni crime ni délit, 1° lorsque l'homicide, les blessures... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Code pénal , qui déclare, dans son article 64 , qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Nous renvoyons le développement de ce principe à noire chapitre 13 , où nous examinerons la doctrine... | |
 | 1838 - 978 pages
...ces deux genres de contrainte sont entendus sous les mots de l'art. 64 du code pénal : • lorsqu'il a été contraint • par une force à laquelle il n'a pu résister* (p. 129 et suiv.;. L'auteur expose ensuite la doctrine reçue sur cette matière dans le droit romain,... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1838 - 752 pages
...ny a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; interprétation qui s'applique aussi bien an moral qu'au physique. » J'ignore de quelle manière l'affaire... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il , est un flagrant délit. /. cr. 16, 32 s., 46, 48 s., 59, 60, 1 C. 489. — P. 65. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les... | |
| |
II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
