...et de donner le texte de l'arrêt de la Cour suprême. ABBÊT. LA COUR; —Vu l'art. 443 CPC ; — Considérant que cet article autorise l'intimé à...; que cette disposition est générale et absolue , «ans aucune distinction ni exception , et a essentiellement pour objet de rétablir l'équilibre...

...son appel incident ; — Attendu que le § 3 de l'art. 443, CPC porte : «L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation ; — Attendu que l'appel incident a été signifié avant le désistement de l'appel principal; que,...

...à trois mois , comptables du jour da la signification à personne ou domicile, autorise néamoins l'intimé à interjeter incidemment appel en tout...il aurait signifié le jugement sans protestation; mais du raproche(i) V. supra, n» la et 63, les arrêts des 3 thermidor au VIII, février 1808. .J...

...conclusions de. M. l'avocat-général de Valimesnil ; » Vu l'art. 443 du Code de procédure...; » Considérant que cet article autorise l'intimé à...Appel en tout état de cause, quand même il aurait signifia le jugement sans protestations ; que cette disposition est générale et absolue , sans aucune...

...jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre...

...jugements par défaut, du Jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. Tarif, 176. — Loi du 24 aont 1790, lit. V, article 14. — C. comm., art. 53, 581, 582, 583, 645,...

...défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — Pr. 157, 158. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. Pr. 337, 338, 406, 475, 476, 493. 444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes...

...jour où l'opposition ne sera plus гсссvable. Pr. 157, 158,444, s. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. Pr. 337, s., 669, 723, s. ,809, 894, 1033. 444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront...

...doute qui en aurait pu résulter sera levé par la disposition qui permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protcstat:>n : ce qui est fondé sur ce que l'appel remettant les parties en présence?, et engageant...

...jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestations. — Art. 443, Cod. de proc. civ. lOivt. Appel des jugement» préparatoires on Interlocutoire»....