...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations descendu administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1.)....

...©efe&en аиф jene« »cm 24. 2iugujï 1790 erlief, »orín bejlimmt Warb : „Que les juges ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs. " Sîûlb borauf »urben bie ©tteiligfeiten über 23er» №пИипде[пфеп in legtet Snftanjt...

...distinctes, et demeureront toujours séparées des fondions administratives : les juges no pourront, e c ni citer devant eux les Administrateurs pour raison de leurs fonction!. 2» Loi du 16 fructidor an...

...l'ancienne monarchie : aussi la loi du 16 août 1790 [art. 13] at-elle défendu aux tribunaux ordinaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1). L'indépendance réciproque...

...prononcés publiquement. Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité. Art. 4- LCS juges Dc peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque...ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. Art. 5. Continueront d'être...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le même principe a encore...

...1790 avait elle-même arrêté en principe « que les juges ne pourraient , à peine de forfai» ture, troubler de quelque manière que, ce soit, » les opérations des corps administratifs , ni citer » devant eux les administra tions pour raison de leurs » fonctions ». Plus tard le code...

...{oùjours séparées des fonctions administratives. « Les juges, ajoute cet article, ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. administratifs , ou citer devant...

...déclarer non reccvalile cl mal fondée; — Mais attendu que de l'art. 15, lit. 2, de la loi du 2i août 1790, ainsi que de la loi du 16 fruct. an 5,...administratifs; — Que l'action reprochée au maire de Lailre est cviaujourd'hui ; car bien qu'à notre avis , le jugement qui Interviendrait au pétitoire...

...l'art. 13, tit. Ч, de la loi du 24 août 1790, ainsi que de la loi da 16 fruct. an 5, il suit que ¡es tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler,...quelque manière que ce soit, les opérations des oorjs administratifs; — Quo l'action reprochée au maire de Laitre est «viaujourd'bui •, car bien...