...du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. (art. 1037 c. pr. civ.). 567. — Compétence des tribunaux luxembourgeois relativement aux...

...heures du matin et après six heures ilusoir; et depuis le 1« avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si oî n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. — Voy....

...signification ni exécution ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu d'une permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure « — art. 1037 C. pc — Voy. la loi sur les protêts du 6 mai 1874, art. 7. » Si l'échéance...

...heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. (Art. 1037 du Code de procédure civile.) Les fêtes légales sont déterminées par des lois...

...soir, et, depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant 1 heures du matin et après y heures du soir, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y aura péril en la demeure. De même, d'après l'ordonnance du '^9 octobre 1820, il est défendu à...

...1087 , G."P.'"O. , qui déclare qu'aucunes significations ou expéditions ne pourront être faites les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission de juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure; de l'art. 162, C. corn.; et enfin de la...

...signification ni exécution ne pourra être faite, d'après la deuxième partie de l'article 1037, les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission de juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. la défense d'instrumenter les jours fériés...

...Aucun exploit ne peut être fait les jours de fête légale, ni avant ni après le coucher du soleil, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas de péril en la demeure. 85. Toute partie en instance devant la Cour doit faire élection de domicile...

...heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non...du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. » irréprochable, marié, père de famille, nullement responsable d'un ordre légal à l'exécution...

...depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Nul eu France tie plaide par procuration. Expression qui signifie que nul ne peut se faire...