Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés... Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces ... - Page 286by Réunion - 1861Full view - About this book
| 1830 - 400 pages
...• art. i". Quiconq ue , soit par des discours, des cris ou menaces, proférés dans des lieux où réunions publics, soit par des écrits, des imprimés,...ou distribués , mis en vente ou exposés dans des licnx ou réunions publics , soit par des placards cl affiches exposés aux regards du public, aura... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...présente loi» ( c'est-à-dire , soit par des discours , des cris ou menace* proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...par des discours, des écrits ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit pnr des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,...l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (Loi , i7 mai i8i9.) « Pour savoir... | |
| France - 1828 - 604 pages
...menaces proférés (i) dans dos lieux ou reunions publics (2), soit par des écrits, des imprimes, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...lieux ou réunions publics, soit par des placards et affîrbes exposés aux regards du public, aura provoqué (3) l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...mœurs, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publies, soit par des écrits, des imprimés, des dessins,...distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunion s pubtics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public , est puni d'un... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...207. ) ART. 1937. Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, de* peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions... | |
| 1830 - 414 pages
...discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des^écrits , des imprimés , des dessins, des gravures,- des peintures ou emblèmes vendus ou clisliiburs , mis en vente ou exposés dans de; lieux où.réurliôns publiés , soit par des pla cards... | |
| 1831 - 422 pages
...au jour fixé (1) Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés,...l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (Art. \" de la loi du 17 mai 1819.)... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...ainsi conçu : «Quiconque, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés,...lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...renfermée dans ces sortes d'actes ; elle s'occupe en général des écrits , des imprimés , etc. , vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; de telle sorte que l'on doit conclure de ces expressions , que la diffamation renfermée dans un... | |
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