...Siam. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement...

...honneur aux négociateurs de la France. Votre commission est unanime à vous proposer de l'approuver. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu, le 8 décembre 1892, entre le gouvernement de la...

...des Colonies, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier,...et s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention conclue à La Haye , le 1 6 Novembre, 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la Mer du...

...l'article unique du projet de loi. Il n'ya pas d'opposition?... Je donne lecture de cet article : « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement ci-annexé, signé, le 11 mars 1895, entre la France et la Roumanie, pour la répression...

...projet de loi qui nous autorise à ratifier cei acte International. PROJET DE LOI Article uniqiii: — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée a Paris, le 8 juillet 1896, entre la France et le Costa Kiea pour la protection réciproque...

...CHAMBRE DES DÉPUTÉS OiNT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur soit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention signée à Paris, le a3 juillet 1897, pour la délimitation des possessions françaises du Dahomey...

...l«97.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ralj lier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris le 28 août 1896, entre...

...Chambre, consultée, décida qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Quito, le 9 mai 1898, entre a France et l'Equateur, pour la garantie réciproque de la propriété...

...passer à la discussion de l'article.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Paris, le 5 juillet 1897, entre la République française et la république de Libéria....

...sa validité au point de vue interne. La loi approbative du traité est conçue en ces termes : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, (c'est-à-dire si les ratifications des autres Etats intéressés sont fournies) à faire exécuter...