...précieuse amitié qui unissent depuis si longtemps les deux nations. PROJET DE LOI Article «nique. — Le Président de la République. est autorisé- à ratifier, et,, s'il ya Heu, àfaire exécuter la: convention- de eommerce entre lat France et ta- Suisse, signée: le 20 octobre...

...(1). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, la convention signée à Bruxelles, le 3 novembre 1906, pour la revision...

...députés ont adopté. Le Président de la Répnblique promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange...

...1897). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter : 1° L'acte additionnel du 4 mai 1896, modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12 et 20 de la convention...

...matière d'abordage. &ignee à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, u°du t| août iyi2). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le s'i septembre 1910(1), entre l'Allemagne,...

...CONVENTION. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à...

...Il est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention radiotélégraphique internationale et ses annexes, arrêtées à Londres le 5 juillet 1912, entre...

...du traité de commerce conclu à Paris le 3 novembre 1881 entre la France et l'Italie. Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, ù faire exécuter le traité de commerce signé à Paris, le 3 novembre 188i, entre la France et l'Italie...

...Parlement, à l'égard des traités, consiste à demander aux Chambres le vote d'une loi ainsi conçue : « Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention. » Ainsi, les Chambres ne prennent point part directement à la ratification, qui reste une attribution...

...Suisse. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les...