 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-Intérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs.... | |
 | Law - 1867 - 574 pages
...Code pénal, concernant l'abus de dépôt, soit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...la nature de toutes marchandises sera puni de. l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 fr., le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligences avec l'ennemi... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...peines de l'art. 406 du Code pénal. Cette peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommage? intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...297 (433). S'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à dix mille francs. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 498,... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...ART. 297. \ S'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à dix mille francs. Ils pourront, de plus, être condamnés... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
