 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...portées un l'article 438 du code pénal , c'est-à-dire d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de 16 franes. Les moteurs subissent le maximum de la peine. Nous rappellerons ici que les... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...disposition suivante : Dans ces cas , la peine de la dégradation civique pourra être accompagnée d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus. (1) Sur l'art. 177, N° III. (2) Art. 179 du Code pénal. (3) Voyez nos observations sur l'art. 33... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindres de... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...qualité ou !a quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables scront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et...ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder les dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...refardés , ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou -la quantité des travaux ou main-d'œuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis...emprisonnement de six mois au moins et de Cinq ans an pins , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni Être au-dessous de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...relardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre tion contraire. 563. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est libre a el de cinq ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quarl des dommages-inléréts, ni... | |
| |
... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
