 | France - 1865 - 856 pages
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contrée! outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre dâ cent cinquante francs. Le tout sans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu exclusivement au propriétaire du côté duquel sont...filets de pierre '. — 676. 605. * ceux qui y ont les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs*; — Le tout... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...somme ou valeur de cent cinquante <•• francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre • le contenu aux actes, ni sur ce qui serait al• légué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...excédant la somme ou valeur do cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...dépôts volontaires. Cette preuve n'est pas admise non plus contre et outre le contenu aux actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou après ces actes, lors même qu'il s'agirait de somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Reste... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Le tout sans... | |
 | Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...qu'on les puisse écarter avant tout débat par l'article 1341 : « II n'est reçu aucunes preuves par témoins contre et » outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allén gué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. * En effet, soutenir que telle aliénation... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...du Code Napoléon; — Attendu qu'aux termes dudit article, il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit lors et depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs ; — Attendu... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
