 | Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...par l'autorisation de . l'Empereur à établir son domicile en France , dit « l'art 13 Code Nap. , y jouira de tous les droits « civils, tant qu'il continuera d'y résider. ° Assimilation aussi complète que possible au Français, sans autre condition que celle de la résidence... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...la condition de son mari. 13. L'étranger (jui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur a établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 44. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français ,... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...très-incomplète : « L'étranger, dit l'article 13, qui aura été admis par l'autorisation du Chef de l'Ktat à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » On le voit, rien n'est réglé quant à la naturalisation. Aussi, en en 1808, trois ans à peine... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...une loi de circonstance. 13. — L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. SO I. Notre article indique le seul cas où l'étranger ait en France la jouissance de tous le* droits... | |
 | Edouard de Buttet - Conflict of laws - 1873 - 192 pages
...étranger est majeur. Iht domicile. L'article 13 du Code civil porte que l'étranger admis à élablir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. 11 est bien évident que la résidence dont il s'agit s'entend d'une manière raisonnable, en ce sens... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...que: «L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile eu France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.» Code Napoléon. Fœlix I1 est impossible do s'imaginer ce qu'a voulu dire Fœlix là ieC"han"ge- où,... | |
 | Paul de Royer - Aliens - 1874 - 146 pages
...Code civil est ainsi conçu : « L'étranger qui aura été admis, par l'autorisation du gouvernement, à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » Pour avoir en France la jouissance de tous les droits civils, l'étranger doit donc seulement :... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...condition de son mari. ART. 13. — L'étranger qui aura été admis par autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. ABT. 19. — Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...l'article 13 qui est ainsi conçu : c L'étranger qui aura été admis par autorisation du chef de l'État à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. 3> Cet article, dit-on, ne suppose-t-il pas, en effet, que pour avoir un domicile en France l'étranger... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 206 pages
...condition de cet étranger. « L'étranger, dit cet article, qui aura été admis par l'auto» risation du roi à établir son domicile en France , y jouira...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.» Le texte, on le voit, accorde la jouissance de tous les droits civils à cette catégorie d'étrangers,... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y... 
