 | Austria - Austria - 1971 - 868 pages
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 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1870 - 728 pages
...дегефпе1, ftd) ntc^t ein^nben/ fo fann ber gebuchte SSeamte allein jur SBieberaufftegelung fфreiten. biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du...susindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. . 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce... 
