 | Edouard Regnard - Civil procedure - 1855 - 632 pages
...judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. (Art. 13.) Tout privilège en matière de juridiction est aboli....sans distinction, plaideront dans les mêmes formes et devant les mêmes juges. (Art. 16.) Les justiciables ne peuvent être distraits de leurs juges naturels.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...néanmoins se faire représenter. 43° La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle. 1 4' Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaide(*) Les printipei rapportés aux numéro« 8, 0 et 11 avaient été précédemment consacrés... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...l'instruction sera faite publiquement, et aura la publicité qui sera déterminée. 16. Tout privilége en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas. 148 17. L'ordre constitutionnel... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...temps l'expression la plus haute des principes d'égalité. On y lisait, titre III : « Art. 16. — Tout privilège en matière de juridiction « est...: tous les citoyens, sans distinction, plaideront « en la même forme, devant les mêmes juges, dans les << mêmes cas. « Art. 17. — L'ordre constitutionnel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...citoyen aura le droit de défendre luimême sa cause, soit verbablement, EOÍI par écrit. Art. 10. « Tout privilège, en matière de juridiction, est aboli...; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forms et devant les mêm s juges dans les mêmes cas. Art. 11. • L'ordre constitutionnel... | |
 | Louis Frank - Women lawyers - 1898 - 352 pages
...aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit. Art. 16. — • Tout privilège en matière de juridiction est aboli...; TOUS LES CITOYENS, SANS DISTINCTION, PLAIDERONT EN LA MÊME FORME, et devant les mêmes juges, dans les mômes cas.» Tel est le principe fondamental,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...matière criminelle ; l'instruction sera faite publiquement, et aura la publicité qui sera déterminée. XVI. Tout privilège en matière de juridiction est...aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas. XVII. L'ordre constitutionnel des... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...l'arbitrage sera recommandé ; en toute matière, chacun aura le droit de se défendre lui-même. « Tout privilège en matière de juridiction est aboli : tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme, devant les mêmes juges, dans les mêmes cas ; l'ordre constitutionnel des juridictions... | |
 | Paul Viollet - Constitutional history - 1912 - 638 pages
...s'entremettre du fait de la justice, mais à prêter à ladite justice « aide et (1) Tit. », arl. 16 : « Tout privilège en matière de juridiction est aboli, tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas ». (2) Procès-verbaux de l'Assemblée... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...L'instruction sera faite publiquement, et aura la publicité qui sera déterminée. Article 21. — Tout privilège, en matière de juridiction, est aboli...; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme, et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas. Article 22. — L'ordre constitutionnel... | |
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Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas. 
