editions:STANFORD36105062539304

Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill.

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 375
by France - 1834
Full view - About this book

Memoires

Société pour l'histoire du droit et des institutions des anciens pays Bourguignons, Comtois et Romands, Dijon - 1964 - 1070 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

Snippet view - About this book

La Justice révolutionnaire dans le Morbihan, 1790-1795 ...

Jean-Louis Debauve - COURTS MORBIHAN, FRANCE (DEPT.) - 1965 - 688 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

Snippet view - About this book

Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de ..., Issue 7

Social sciences - 1978 - 306 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

Snippet view - About this book

Annales historiques de la Révolution française, Volume 7

France - 1930 - 648 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

Snippet view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1913 - 828 pages

...commençons par faire le bien aujourd'hui sans perdre l'espoir de faire mieux un jour. ART. 55. « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens, par droit de succession, demeurent formellement abolis. « Jusqu'à la promulgation du Code civil, les...

Full view - About this book