 | Law - 1814 - 742 pages
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 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...sacramentels dont s'est servi le législateur ne laissent aucun doute sur son intention. . . • « Toutes lois , coutumes , usages et statuts » relatifs à la transmission des biens par suc» cession ou donation , sont déclarés abolis. » . ...Ainsi plus de coutumes , plus de lois ,... | |
 | Law - 1818 - 734 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1819 - 782 pages
...moyen des dispositions ci-dessus , la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme non я avenue. Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par D succession ou donation , sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des »... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...la même loi , confirmé par celle du 22 ventôse de la même année, les coutumes , usages, , lois et statuts, relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, ont été abolis: que dès-lors il n'a plus été permis de stipuler un douaire propre aux enfans ,... | |
 | Law - 1824 - 788 pages
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 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...suit que, sous ce premier point de vue, l'art. 61 de la môme loi du 17 nivôse an i, abolitif des lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par donation et succession, ne peut être opposé aux époux qui réclament l'exécution des Coutumes,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...coutumes , usages et statut! relatifs à la transmission des biens par succession ou donation furent également déclarés abolis , sauf à procéder au...14 juillet 1789 , et de celles à venir , selon les règle* établies par les articles 72 et suivans ( art. 71 ). Telle était alors cette fameuse loi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...61 Je la loi du 17 nivôse an 2 ayant déclaré , au moyen des dispositions qu'elle prescrit, abolir toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation, c'est la loi du 17 nivôse qu'on doit consulter seule, pour savoir comment doivent être transmis les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...an 2 ayant introduit de nouvelles règles sur les avantages à stipuler entre époux , a aboli les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, et que par conséquent les époux qui ont contracté mariage depuis cette loi, ne peuvent réclamer... | |
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Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill. 
