 | Maine (France) - 1884 - 812 pages
...l'article '262 du code pénal ainsi conçu : « Toute personne » qui aura, par paroles ou gestes, ou'ragé les objets d'un » culte dans les lieux destinés...ministres de ce culte dans leurs » fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq » cents francs et d'un emprisonnement de quinze jours à... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...amende de 16 francs à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours û trois mois. ARTICLE 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans les lieux destinés ou servant actuellement û son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...amende de 16 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262. — Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. ART. 263. — Quiconque... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...trois cents et d'un emprisonnement de six jours à trois mois Art. 262. — Toute personne qui aura,par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. Art. 262. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...du culte ou à ses ministres. Il les punit ainsi : «Toute personne qui aura, par paroles a ou par gestes, outragé les objets d'un culte dans les «...actuellement à son exercice, « ou les ministres de culte dans leurs fonctions, sera « punie d'une amende de 16 à 500 francs, et d'un em« prisonnement... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amendf de 16 à 300 francs. Enfin, ceux qui auraient, par paroles ou gestes outragé les objets d'un culte...destinés ou servant actuellement à son exercice, sont passibles d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'un,' amende de 16 à 500 francs... | |
 | Archaeology - 1888 - 360 pages
...L'Article 262 du Code pénal: „Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé les „objects d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, sera punie d'une amende „de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois"... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices; l'article 262, édicté contre toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...dans les lieux destinés ou servant actuellement à l'exercice de ce culte; enfln, l'article 386, § 1, au sujet des vols commis dans les édifices consacrés... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...et dj'une amende de seize à deux, ce.nts francs. Même l,exte. Texte ancien nistration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant... | |
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Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... 
