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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention... "
Bulletin des lois de la République française - Page 554
by France - 1850
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...rautrermais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1878 - 584 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après Г expiration du dit terme. Article XI. La présente convention sera ratifiée et les ratifications...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...intention d'en- faine cesser les effets. Perdant cette dernière année, la Convention contineiera d'awwir son exécution pleine, et entière, sans préjudice...et du solde des comptes entre les administrations de» poete» defr de« Pays, après l'expiration dudil terme. 18. La présente Convention sera. ratifiée,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 15

Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...Pendant cette dernière année la Convention continuera à avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente Convention sera ratifiée...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans jpréjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux Pays après...
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Recueil des traités de la France, Volume 5

France - France - 1880 - 682 pages
...notification contraire faite par l'une des HPC un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cotte dernière année, la Convention continuera d'avoir...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux Offices après l'expiration dudit terme. ART. 51. La présente Convention sera ratifiée, et les...
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