 | France - 1862 - 616 pages
...marchés ou conventions , toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisait•«, ¿Ire liquidées, ordonnancées et payées, DiCTIOS*. DR JuniSP. ECOLES. III. dans... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant le clôture des crédits, de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen w. 137. Les dispositions del'arficle précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...janvier 1831 , art. 9. Cet article déclare prescrites et définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de « justifications...« l'ouverture de l'exercice pour les créanciers do« miciliés en Europe, et de six années pour les créanc< ciers résidant hors du territoire européen.»... | |
 | Engineering law - 1866 - 624 pages
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 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...éteintes au profit de l'Etat toutes créances, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture dudit exercice ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...éteintes au profit de l'État toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » 321. La déchéance... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...éteintes au profit Je l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe. Considérant que la créance do ô.202f,57 dont les liquidateurs de la société Guyard, Gény et G"... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffips. eue liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
