 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | 1843 - 606 pages
...art. 47, déclarent que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les Iraduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. La charte de 1814 ajoutait (art. 56) qu'ils ne peuvent être accusés que pour fail de trahison ou... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1060 pages
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. • 57. Toute justice... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 56. Ils (les députés) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 03. Il ne pourra, en conséquence, être... | |
 | 1844 - 582 pages
...l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 496 pages
...quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...Constitution du 22 frimaire an VIII; car celle de la Charte de 1814 , qui portait : » Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion », n'a pas été conservée dans la Charte de 1830 l. Le nombre des ministres a varié depuis 1830,... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
