 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...quand ils le demandent (8). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite. article devait être modifié ( ordonnance... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...embarrassent l'exercice et en détruisent l'effet. (Art. 16etsuiv.) L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; en sorte que les atteintes portées , par les ministres , à la liberté et à la sûreté individuelle... | |
 | Charles de Lacretelle - History - 1829 - 464 pages
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 5^. Toute justice... | |
 | 1848 - 396 pages
...définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...quand ils le demandent. 4y. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en sot» nom par des juges... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...aucune O.DT servation. AUTICLE LV. La chambre des députes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs • qui seule a celui de les juger. Cet article confirme l'anéantissement de la royauté en France, puisqu'il enlève sans retour au roi... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
