 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre Judiciaire. 43. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par les juges... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...demandent. » 55. La Chambre des Dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devaot la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger,...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De Varare jndiciaire. • » 57. Tonte justice... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde les Ɏ7 DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...concussion ; des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier... | |
 | 1841 - 594 pages
...La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties suffisantes contre les... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...concussion ; des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les Ȁ 0 ɏꀀ 8 ƌ W > ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
