 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un , le capitaine n'a pu ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...L'escroquerie consistera donc à s'être « fait remettre ou délivrer » ou « avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des...dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges » . Ainsi se dessine nettement le véritable caractère de l'escroquerie : c'est un délit contre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQDEE totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, bille Is, promesses, quittances ou décharges, et aura, par...escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plue, et d'une... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869 - 322 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obliyalions, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
