 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...crédit imaginaire, on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de lout autre événement chimérique, se se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué on tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune u"aulrui, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre immeuble, pourvu qu'il soit aulhentiquement constaté,...somme était destinée à cet emploi, et, par la qu quiltances ou décharges; et aura, par un de ces moyens, escroque ou tenté d'escroquer la totalité... | |
 | 1845 - 438 pages
...naître l'espérance ou la cramte d'un succès, d'un accident pu de tout autre événement cbimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de... | |
 | Law - 1845 - 1712 pages
..., soit en faisant usage de faux noms, etc. , se sera fait remettre ou délivrer de§ fonds , etc. , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parti« de la fortune d'antrui, etc. » Mais alors quelle différence y at-il donc entre la consommation... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billcls, promesses, quittances ou décharges, et aura, par...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou jtartie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,... | |
 | France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...chimérique, se sera l'ait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions ou décharges, et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer tout on partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an an moins et cinq ans au... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces SECT. t". ART. II. S »• »ES CAS KOYAUX. d'hérésie, et n'est point cas royaI. Voy, les arrêts... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,...fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles et des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
