| France - 1817 - 354 pages
...portant que la liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit, serait entièrement nul, si les tribunaux jugeaient qu'aucune règle ne doit être observée. Ce jugement... | |
| France - 1818 - 466 pages
...précisément la compétence et les pouvoirs des conseils de discipline. Personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. ( Art. 4 de la Cbarte constitutionnelle. ) PRIEUR-PETIT. BONCENNE , Avocat. LES ANCIEHS AVOCATS SOUSSIGNÉS... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. — * C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 7. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
| P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne peuvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'état.. 7. Les ministres... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que — ~ dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. V. « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Europe - 1819 - 440 pages
...aux Français ) est » égalememeut garantie, personne ne pouvant être pour suivi » ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme » qu'elle prc.scril. •> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés... | |
| Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...individuelle est également garantie ; personne « ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans v les cas prévus par la loi , et dans la forme « qu'elle prescrit. ART. VIII. « Les Français ont le droit de « publier et de faire imprimer leurs opinions , « 'en... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...la loi nouvelle comme inconstitutionnelle , inutile et dangereuse. » Il rappelle l'article 4 de la Charte , qui garantit la liberté individuelle , sauf...que le projet actuel n'est qu'une modification de la loi, il cite les articles 62 et 63, dont le premier porte que nul ne pourra être distrait de ses... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...nouvelle comme inconstitutionnelle , inutile et dangereuse. » Il rappelle l'article 4 de la Charte r qui garantit la liberté individuelle, sauf les poursuites...que le projet actuel n'est qu'une modification de la loi, il cite les articles 62 et 63, dont le premier porle que nul ne pourra être distrait de ses... | |
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