 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et. de la tranquillité publiques. » Mais le pouvoir de réglementation des Préfets, comme celui des Maires, est limité par le principe... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une i. Aux termes de l'art. 3 dela... | |
 | Archives départementales de Seine-et-Oise - Seine-et-Oise (France) - 1911 - 562 pages
...canaux et autres •uvrages publics autorisés dans le département. 8" A l'entretien, léparation et reconstruction des églises, presbytères et autres...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | School hygiene - 1911 - 644 pages
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. a Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'Administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
