 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; toutefois le droit du préfet ne peut s'exercer ц l'égard d'une seule commune qu'après... | |
 | Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...la confection des routes, canaux, et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8°X l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par des décrets particuliers. III. Les admimstrations... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 208 pages
...Subordonné du gouvernement, exécuteur pur et simple de ses autorités munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. volontés, nommé et chargé par lui de le représenter et d'être son porte-parole, il doit scrupuleusement... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...seule commune, « s'il n'ya pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; c'est là un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes formels... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
