Les pensions inscrites actuellement à la charge de la caisse de retraite du ministère des finances et de l'administration des postes... Bulletin - Page 79by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...les délais de validité sont réduits respectivement à un mois, deux mois ou quatre mois à partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Les conditions d'application de ces nouveaux délais seront déterminées par arrêté ministériel.... | |
| Mining law - 1920 - 1024 pages
...départementaux ou locaux et par les bureaux municipaux de placement gratuit. » Art. 59. — A partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il est institué un impôt sur le chiffre des affaires faites en France par les personnes qui, habituellement... | |
| 1924 - 718 pages
...caisse des invalides t?e la marine. (Journ. off. du 15 août 1024.) Article premier. — A^compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les inscrits maritimes titulaires d'une pension sur la caisse des invalides de la marine seront assujettis... | |
| Law - 1920 - 792 pages
...francs. En cas de récidive, il peul y avoir emprisonnemenl de 8 jours i 3 mois. Art. 59. — A partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il est institué un impôt sur le chiffre des affaires faites en France par les personnes qui, habituellement... | |
| France - Law - 1926 - 1414 pages
...du 16 janv. 1926). - AnT.l". La ville de Paris est autorisée à percevoir, à son profit, à partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, une taxe sur les locaux meublés destinés à la location pour usage privé, soit professionnel, soit... | |
| Comparative law - 1923 - 588 pages
...ai Jl.ILLET i922, PORTANT CRÉATION li'vx IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Art. ier. — A partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il est institué un impôt sur le chiffre des affaires faites dans le Grand-Duché de Luxembourg par... | |
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