 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...par un ordre émané d'une autorité publique. LXXVH. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il...ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à quila loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il...loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 19. Art. 21. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il...loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soil laissé copie. Toute arrestation faite... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...ConsTiT. 22 frim. an. VIII [13 dec. 1799]. Авт. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation «l'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il...la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3? qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...l'arrestation d'une personne » puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime for» mellement le motif de l'arrestation et la loi en » exécution...loi ait donné » formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à » la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé » copie. » 11 faut que l'acte... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...puisse être exécuté, il faut, 1* qu'il ciprime formellement le mutjf de l'arrestation, el la loi eu 0# 0 # 0 soit notifié à la personne arrêtée, el qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou ge<Mier... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé » copie. » II faut que l'acte qui ordonne l'arrestation exprime formellement le motif de l'arrestation et...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée. Voilà une disposition remarquable de la constitution de 1799, parce qu'elle ne distingue pas. Or nous... | |
 | François Laurent - Church and state - 1867 - 630 pages
...» Suivent des conditions et des formes minutieuses pour légitimer un ordre d'arrestation : il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée : il faut qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné expressément ce pouvoir. Puis la... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...: « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : I° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. » Voilà une disposition... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. Art. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
