 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...peine , comme l'a fait l'arrêt attaqué , c'est violer ouvertement l'art. io3o , aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. i En efl'et ( disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...même Code , rentrent donc îlans la règle générale suivant laquelle , aux termes de l'art. io3o, « aucun exploit ou acte de « procédure ne pourra être déclaré nul , si » la nullité n'en est pas prononcée formelle» ment par la loi ». D'ailleurs (peut- on ajouter), parmi les énonciations prescrites... | |
 | 1832 - 482 pages
...été couvert, et qu'on est à temps de le relever; — Mais, attendu que, suivant l'art. io3o CPC, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu que les art. 65 et jo5? du même Code, où se trouve écrite la défense de notifier les... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. io3o du'C. de proc. civ. aucun exploit ou acte dp procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas. formellement prononcée par la loi;—-Attendu que les art. 585 et 5y<) du même code énoncent que ' ta copie du procès-verbal d'une... | |
 | 1834 - 466 pages
...(i). ( Castanier C. époux Nazon, ) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que , d'après l'art. io3o CPC , aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu qu'en se servant de ces termes généraux,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...encore l'article io3o du Code de procédure, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais en faisan! cette objection , on n'a pas pris garde que le pouvoir spécial n'est ni un exploit... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...un autre huissier que ce juge n'a pas commis; cependant aux termes •de l'art. io3o du même Code, «aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi » ; que quand une citation «n justice de paix n'est... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...tant sur l'original que sur la copie. (Idem, art. 68.) Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — S'il n'ya pas nullité, l'officier ministériel peut èire condamné à une amende de cinq à cent... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...lui-même reconnues. L'art. 1030 du Code de procédure , porte expressément : « Aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formell -ment prononcée parla loi.» 331. Cette disposition particulière au\ actes de procédure... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141, des auteurs... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
