| France - France - 1860 - 728 pages
...Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait рав de lettre de voiture, le conrc^îonnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la...prix total du transport et le délai dans lequel ce Iransport devra être effectué. 48- Le concessionnaire sera tenu de mettre les TITRE V. STIPULATIONS... | |
| France - France - 1861 - 688 pages
...demande, par âne lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera lenae de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total... | |
| France - France - 1866 - 604 pages
...demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, les concessionnaires seront tenus delui délivrerun récépissé qui énoncera la nature et le poida... | |
| France - Law - 1864 - 1050 pages
...par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre .•lux mains de- l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...le prix total du transport et le délai dans lequel ee transport devra être clleclné. 50. Ia compagnie sera tenue de mettre les marchandises à la disposition... | |
| France - Law - 1878 - 1144 pages
...constatée , si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...la nature et le poids du colis , le prix total du > i an-port et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 50. La compagnie sera tenue... | |
| Civil engineering - 1879 - 952 pages
...demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...énoncera la nature et le poids du colis, le prix total dn transport et le délai dans («quel ce transport devra être effectué. Art. 48- — Les animaux,... | |
| France - Law - 1885 - 1310 pages
...Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pu de lettre de voiture , le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la...et le délai dans lequel ce transport devra être effectné. 49. Les animaux, d."«- ,•,. marchandises et objets quelconques «ont expédiés el livrés... | |
| Civil engineering - 1883 - 786 pages
...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui déli&*^~ vrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids...délai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. 48. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques sont expédiés et livrés,... | |
| Civil engineering - 1870 - 782 pages
...demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compa gnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer an récépissé qni énoncera la nature et lo poids du colis, le prix total dutranaport et le délai... | |
| France - Law - 1895 - 1386 pages
...de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer uii récépissé qui énoncent la nature et le poids du colis, le prix total du transport...délai dans lequel ce transport devra être effectué. . ,,. . . . Dëlaii de livraison* 49. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques sont... | |
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