 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des coupables sera 4;¡s LIV. III. — TJT. I. — CRIMKS ET DELITS CONTRE I. Л CHOSE PfÜLIQDE. 433 ` - de rinlerdielion du droit de voler cl d'etre eligible pcndanl cinq ans au inoins et dix ans au plus.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | 1843 - 596 pages
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | 1845 - 438 pages
...continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées aprês avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement...moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fondions, ou qui, élanl électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de mille francs à vingt mille francs si ces manœuvres ont été pratiquées sur giains, grenailles,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
