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" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 256
by Pierre Boncenne - 1840
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...encourir en cas de violation en cette partie, sont fixés par l'art. 23 de la loi du 25ventôsf an xi, contenant organisation du notariat, loi spéciale...d'après cet article, ils sont tenus de délivrer et s expéditions à des tiers, en exécution des ordonnances du président du tribunal de première...
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Principes de la responsabilité civile des notaires

Henri Stévenart - 1890 - 160 pages
...le secret professionnel qu'avec l'article 23 de la loi du 25 ventôse an xi, qui interdit au notaire de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 francs, et, en cas de récidive, d'une suspension...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1890
...loi de ventôse, il est défendu aux notaires de donner connaissance des actes qu'ils ont en dépôt à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; Attendu, toutefois, qu'une exception a été consacrée par l'usage pour les cahiers des charges qui,...
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Droit romain:- Du juge qui fait le procès sien: Droit français:- De la ...

René Bellanger - Judicial process (Roman law) - 1892 - 240 pages
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit à peine de dommages - intérêts , d'une amende de cent francs et d'être, en cas de...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893
...d'après lequel ils ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'amende. — Une partie de ces motifs est applicable à l'hypothèse...
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...l'ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, délivrer soit expédition, soit copie, ni donner connaissance des actes, à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cinquante florins, et d'être, en cas...
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Bulletin-revue, Volume 9

Allier (France : Department) - 1901
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit » (art. XXIII). Dans l'état actuel de la législation, il ne saurait donc être question...
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Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie ..., Volume 3

Joseph Edmond Roy - Notaries - 1901
...pourront également, sans l'ordonnance d'un juge de la i-our supérieure, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à, peine des dommages ou intérêts, d'une amende de vingt cinq piastres et d'être eu...
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