 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...encourir en cas de violation en cette partie, sont fixés par l'art. 23 de la loi du 25ventôsf an xi, contenant organisation du notariat, loi spéciale...d'après cet article, ils sont tenus de délivrer et s expéditions à des tiers, en exécution des ordonnances du président du tribunal de première... | |
 | Henri Stévenart - 1890 - 174 pages
...le secret professionnel qu'avec l'article 23 de la loi du 25 ventôse an xi, qui interdit au notaire de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 francs, et, en cas de récidive, d'une suspension... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...loi de ventôse, il est défendu aux notaires de donner connaissance des actes qu'ils ont en dépôt à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; Attendu, toutefois, qu'une exception a été consacrée par l'usage pour les cahiers des charges qui,... | |
 | René Bellanger - Judicial process (Roman law) - 1892 - 260 pages
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit à peine de dommages - intérêts , d'une amende de cent francs et d'être, en cas de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...d'après lequel ils ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'amende. — Une partie de ces motifs est applicable à l'hypothèse... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...l'ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, délivrer soit expédition, soit copie, ni donner connaissance des actes, à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cinquante florins, et d'être, en cas... | |
 | Allier (France : Department) - 1901 - 422 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit » (art. XXIII). Dans l'état actuel de la législation, il ne saurait donc être question... | |
 | Joseph Edmond Roy - Notaries - 1901 - 518 pages
...pourront également, sans l'ordonnance d'un juge de la i-our supérieure, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à, peine des dommages ou intérêts, d'une amende de vingt cinq piastres et d'être eu... | |
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Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... 
