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" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 256
by Pierre Boncenne - 1840
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Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 2

Bertin - 1878
...pourraient, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct; les rédacteurs du Code de procédure ont pensé que la solution à donner était trop grave pour être...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers on ayants droit, il peine de dommages-intérêts, d'une amende de |20 fr. , et d'être, en cas do récidive,...
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Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce: (loi fedérale du 24 ...

Th Barilliet - Divorce - 1879 - 180 pages
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiersou ayants-droit, à peine de dommages-intérêts. Il est évident que , dans cet article,...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...vent, an XI défend, en effet, aux notaires de délivrer expédition, ni de donner con» naissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayants droit, sans permission du président du tribunal de première instance. H Les actes sous seing privé et même...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...de la loi de ventôse défend aux notaires de donner connaissance des actes dont ils ont le dépôt, à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Traité théorique et pratique des archives publiques

Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 328 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Traité théorique et pratique des archives publiques

Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 328 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...président du tribunal d'arrondissenient, délivrer soit expédition, soit copie, ni donner connaisance des actes, à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayantsdroit, à peine de dommages intérêts, d'une amende de cinquante florins, et d'être, en cas...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886
...pourront également, sans une ordonnance du Président de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à poine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...24 sept. 1827, 8.28.2.1*7, cette partie sont fixés par l'article 23 de la loi du 23 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, loi spéciale...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,...
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