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" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 256
by Pierre Boncenne - 1840
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...» président du tribunal de première instance , » délivrer expéditions ni donner connaissance M des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées » en nom direct, héritiers ou ayant droit, à » peine des dommages et intérêts, d'une amende » de cent francs, et d'être , en...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou a\ ans-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs , et d'être, en cas de...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1840
...encourir en cas de violation en cette partie sont Axés par l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an xi, contenant organisation du notariat, loi spéciale...concerne; que, d'après cet article, la défense qui leur esl faite de délivrer expédition ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs , et d'être , en cas de récidive, suspendus...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

Law - 1845
...pourront, sans l'ordonnance du président du tri» bunal de première instance, délivrer expédition, ni donner » connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées » en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages» intérêts, d'une amende de 100 fr. , et d'être, en cas de récidive, » suspendus...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...confie »;— Que c'est par l'art. 23 de la loi du 25 Vent, an 11, que défense est faite aux notaires de délivrer expédition, ni de donner connaissance...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit; — Que toutefois la prohibition contenue dans cet article est plutôt une défense tie...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, et à leurs héritiers ou ayants-droit, à peine d'une amende de cent francs, sans préjudice des dommagesintérêts....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...France, les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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