 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'on des signataires. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...ne seront dressés et signés que par un seul agent pu garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...toutes lis formalités prescrites, mais qui ne seront aressls et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas, une condamnation de plus de cent francs , tant pour amende que... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. — V. n"1 ÎO, 7*, 140. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...ne seront dressés et signés que par un seul agent on garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque le... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...toutes les formalités proscrites, mais qui ne seront dresses et signés que pur un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la coutraveutiou n'entrainera pas une condamnation de plus do cent franc», tant pour amende que... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause It'gRie de récusation contre l'un des signataires. 54. décision. L'appel ne sera pas suspensif. 23. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqu ч signés que par un seul agent ou garde-pe'c/ie, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et dressés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...et s. Art. 54. — Les procès-verbaux, révolus de toutes les formalités prescrites, mais qui "f seront dressés et signés que par un seul agent ou...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. — F. 177. Art. 55. — (178 du Code... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...récusation contre l'un es signataires. Art. m. Les procès-verbaux revêtus de toutes les f ormalilés prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...de récusation, contre l'un des signataires. » « Art. 177. Les procès-verbaux revêtus de tontes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...commission. moin! qu'il n'existe »ne canse légale de récusation contre l'un des signataires. Art. ГП. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dresses et signés que par un seul agent ou garde, feront, de même, preuve suffisante jusqu'à inscription... | |
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Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
