 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...-verbaux ; à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés éteignes que par nn seul agent ou garde , feront «le mfme preuve suffisante jusqu'à inscription... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...176.) malités prescrites , mais qui ne sont dressés et signés que par un seul agent ou garde , font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...285 et 378 ; d'Instr. crim. , art. 5a2.) Les procès-verbaux dressés par an seul garde ou agent font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 fr. , tant pour amende que pour... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...signataires; » — Art. 177. « Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités proscrites , mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque le délit... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...toutes les formalités prescrites» mais qui sont dressés ou signés par un seul agent ou garde, font de même preuve suffisante, .jusqu'à inscription de faux ; mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...solidaire de l'adjudicataire, peut être ra'putr associe, et il existe contre 1« procès-verbal 177. Les procès-verbaux revêtus de. toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à insciption de faux , mais seulement lorsque le délit... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...énoncés dans ce procès-verbal, lorsque d'ailleurs ce dernier tend hommage à la véracitédu 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de garde : ce serait porter atteinte à la foi due au procès-verbal. Cass., 28 août... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ne seront dressés«t signés que par un-seul azent ou gttrde-pé' he, feront de n>ièHief<reii»e suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages intérêts (2). ad (art. 178 dit Code forestier).... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cause légale de récusation contre l'un des signataires. /. cr. 154, 448. — F. 179s., 188. 1»». et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient...valeur ; il peut aussi être condamné à des domm garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque le délit... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. 1 77. — Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, ferontde même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
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Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
