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" Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 339
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. Art. 3. « Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère , jouira des mêmes avantages, que s'il en était l'inventeur. » Moyens d'assurer la propriété. 6. Art. 4. « Celui qui Voudra conserver ou...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...fabrication que ce puisse être , un nouveau genre de perfection , sera regardé Comme une invention. AR T. III. « Quiconque apportera le premier en France , une découverte étrangère , jouira des même? avantages que s'il en étoit l'inventeur. . ..:.. .'À a,j.;.Ly.;: . » Celui qui voudra conserver...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...puisse être un nouveau .degré de perfection, sera regardé comme une invention. III. « Qu. conque apportera le premier en France, une découverte étrangère...s'il en étoit l'inventeur. IV- « Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété indimrielie, du genre de celles énoncées aux précédens articles,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...perfection j sera regardé comme une invention. III. « Quiconque apportera le premier en France j une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages...s'il en étoit l'inventeur. IV. « Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle, du genre de celles -énoncées aux .précédens...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...regardé comme invention. III. Quiconque apportera le premier en France une decouverte étrangere, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle , du genre de celles énoncées aux précédens...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...que » ce puisse être un nouveau genre de perfection sera » regardé comme une invention. » 3°. Quiconque apportera le premier en France une » découverte...mêmes avantages que » s'il en étoit l'inventeur (voyez le décret du i3 août » 1810 , page 564 )• » 4°- Afin d'assurer à tout inventeur la jouissance...
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An Essay on the Law of Patents for New Inventions

Thomas Green Fessenden - Inventions - 1822 - 526 pages
...fabrication que ci puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. ART. 5. Quiconque apportera le premier en France, une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l' inventeur. • * • j ART. 8. Les Patentes seront donnees pour 5,10, au 15 annees au choix...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. III. Quiconque apportera,...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention (i). ABT. 3. Quiconque apportera le premier, en France, une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. ART. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...qui la consacre et la protége ; et puis nous lisons avec étonnement dans le troisième article : « Quiconque apportera le premier, » en France, une...étrangère, jouira des » mêmes avantages que s'il en était l'invente'ur. » Mais s'il en est ainsi , que deviennent les droits de Fhomme ? L'étranger...
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