| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. Art. 3. « Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère , jouira des mêmes avantages, que s'il en était l'inventeur. » Moyens d'assurer la propriété. 6. Art. 4. « Celui qui Voudra conserver ou... | |
| France - 1789 - 494 pages
...fabrication que ce puisse être , un nouveau genre de perfection , sera regardé Comme une invention. AR T. III. « Quiconque apportera le premier en France , une découverte étrangère , jouira des même? avantages que s'il en étoit l'inventeur. . ..:.. .'À a,j.;.Ly.;: . » Celui qui voudra conserver... | |
| France - 1790 - 880 pages
...puisse être un nouveau .degré de perfection, sera regardé comme une invention. III. « Qu. conque apportera le premier en France, une découverte étrangère...s'il en étoit l'inventeur. IV- « Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété indimrielie, du genre de celles énoncées aux précédens articles,... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...perfection j sera regardé comme une invention. III. « Quiconque apportera le premier en France j une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages...s'il en étoit l'inventeur. IV. « Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle, du genre de celles -énoncées aux .précédens... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...regardé comme invention. III. Quiconque apportera le premier en France une decouverte étrangere, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle , du genre de celles énoncées aux précédens... | |
| France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...que » ce puisse être un nouveau genre de perfection sera » regardé comme une invention. » 3°. Quiconque apportera le premier en France une » découverte...mêmes avantages que » s'il en étoit l'inventeur (voyez le décret du i3 août » 1810 , page 564 )• » 4°- Afin d'assurer à tout inventeur la jouissance... | |
| Thomas Green Fessenden - Inventions - 1822 - 524 pages
...fabrication que ci puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. ART. 5. Quiconque apportera le premier en France, une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l' inventeur. • * • j ART. 8. Les Patentes seront donnees pour 5,10, au 15 annees au choix... | |
| J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. III. Quiconque apportera,...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention (i). ABT. 3. Quiconque apportera le premier, en France, une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. ART. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...qui la consacre et la protége ; et puis nous lisons avec étonnement dans le troisième article : « Quiconque apportera le premier, » en France, une...étrangère, jouira des » mêmes avantages que s'il en était l'invente'ur. » Mais s'il en est ainsi , que deviennent les droits de Fhomme ? L'étranger... | |
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