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" Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 339
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1828
...Rnymond; mais on doit y chercher l'économie, l'esprit de la loi. — Aux termes de l'art. S, celui qui apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. Le sieur Raymond s'empare de res mots et dit : C'est moi qui ai importé celte...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...décret. cation que ce puisse être un nouveau genre de perfection , sera regardé comme une invention. 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre...
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Les Solutions de l'Ancien Droit Romain aux Problèmes Juridiques Modernes: L ...

Anna Mancini - Law - 2004 - 159 pages
...société. Il s'agit des brevets délivrés pour des importations d'idées étrangères. Article 5: "Quiconque apportera le premier, en France, une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur" . L'article 2 de la loi élargit considérablement le champ des inventions parce...
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Revue trimestrielle, Volumes 3-4

1854
...une découverte industrielle comme la propriété de son auteur; et cependant cette loi dispose : « Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes droits que s'il en était l'inventeur. » (Art. 3.) La propriété est inviolable; on n'en peut être...
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