...Rnymond; mais on doit y chercher l'économie, l'esprit de la loi. — Aux termes de l'art. S, celui qui apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. Le sieur Raymond s'empare de res mots et dit : C'est moi qui ai importé celte...

...décret. cation que ce puisse être un nouveau genre de perfection , sera regardé comme une invention. 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre...

...société. Il s'agit des brevets délivrés pour des importations d'idées étrangères. Article 5: "Quiconque apportera le premier, en France, une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur" . L'article 2 de la loi élargit considérablement le champ des inventions parce...

...une découverte industrielle comme la propriété de son auteur; et cependant cette loi dispose : « Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes droits que s'il en était l'inventeur. » (Art. 3.) La propriété est inviolable; on n'en peut être...